Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 mars 2019, n° 19-80.003
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00763
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. M... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 1ère section, en date du 20 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'associations de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, recel et usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt en date du 26 février 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de M. A... ; Que,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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