Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 mai 2019, n° 17-87.259
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que ne constitue pas un préjudice pour une commune le paiement de salaires versés à un policier municipal , dès lors qu'elle a bénéficié du service rendu par l'intéressé au titre de son travail, dont l'exécution n'est pas entamée par le fait qu'il l'ait exercé sans en remplir les conditions légales
Articles du code de procédure pénale visés
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