Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mai 2019, n° 18-82.096

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. L... à une peine de dix mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve, comportant, outre les obligations générales visées à l'article 132-44 du code pénal, une injonction de soins, une obligation de réparer le dommage causé par l'infraction, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et l'interdiction d'entrer en contact avec la victime ; "aux motifs que M. S..

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions