Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mars 2019, n° 18-87.227
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00684
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. E... S..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 21 février 2019, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. E... S... à compter du 1er mars 2019 ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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