Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mars 2019, n° 18-87.243
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00681
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - Mme K... V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vol et tentative de complicité d'assassinat, assassinat, violences aggravées a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt, en date du 27 février 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Mme V... ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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