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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-81.743

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les modalités d'exécution de la mise aux arrêts, qui constitue une sanction disciplinaire, régulièrement prononcée contre des militaires par une autorité légitime, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal, lequel ne s'applique qu'à la fourniture d'un logement, moyennant contrepartie, à des personnes qui se trouvent en état de vulnérabilité ou de dépendance

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-81.743 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00675 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R2AQ4CBZ