RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-81.743
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les modalités d'exécution de la mise aux arrêts, qui constitue une sanction disciplinaire, régulièrement prononcée contre des militaires par une autorité légitime, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal, lequel ne s'applique qu'à la fourniture d'un logement, moyennant contrepartie, à des personnes qui se trouvent en état de vulnérabilité ou de dépendance
Articles du code pénal visés
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