Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 19-80.927
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00647
Extrait des motifs
Vu l'appel principal interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 22 novembre 2018, qui, pour association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes contre les personnes en relation avec une entreprise terroriste, a condamné M. F... Y... X... à dix ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident de M. X... ; Vu les articles 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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