Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-87.163
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00640
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. H... W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 23 janvier 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par M. H... W... contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du du 1er décembre 2017, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2 du code de procédure pénale, l'ayant condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.