Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-82.607
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu au visionnage des bandes de vidéosurveillance de l'établissement en cause d'appel ; "aux motifs qu'à l'audience publique du lundi 15 janvier 2018, le président M. Gervason a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis a donné lecture du courrier du conseil du prévenu sollicitant le visionnag
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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