Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-85.619
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00633
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Vu l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire, que les opérations prévues par le premier de ces textes seront effectuées sa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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