Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-84.057
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de saisie en retenant qu'il résulte du procès-verbal de saisie que l'officier de police judiciaire a procédé à cette mesure selon les instructions du procureur de la République, dès lors que, selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, ce dernier peut donner par tout moyen à l'officier de police judiciaire cette autorisation de procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité
Articles du code de procédure pénale visés
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