Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 mars 2019, n° 19-81.673

Extrait des motifs

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes dans le procès instruit contre M. E... A... prévenu de vol et recels ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes en date du 4 janvier 2018 le nommé M. A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nantes comme prévenu des délits susvisés ; Attendu que, par jugement du 21 février 2018, le tribunal correctionnel de Nantes s'est déclaré incompétent au motif d'une présomption de minorité du prévenu à la date des faits ; Attendu que de l'ordonnance et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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