Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 avril 2019, n° 18-83.059
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00553
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'alinéa 2 de l'article 495-14 du code de procédure pénale n'interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n'a pas homologué la proposition du procureur de la République. N'encourt pas la censure l'arrêt qui statue sur l'appel d'une décision d'homologation qui fait état d'une telle procédure
Articles du code de procédure pénale visés
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