RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 avril 2019, n° 18-83.709
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire
Articles du code pénal visés
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