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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 avril 2019, n° 18-83.709

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 avril 2019, n° 18-83.709 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00518 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YT2QNAA6