Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 février 2019, n° 19-81.265
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00515
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Douai, dans le procès instruit contre Mme S... L... et M. R... A... prévenus de complicité de violences aggravées ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai, en date du 12 juin 2018, les nommés S... L... et R... A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Cambrai comme prévenus du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Cambrai s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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