Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 18-83.786
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00481
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaires, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. V... coupable de viol et d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et, en répression, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, à une mesure de suivi socio-judiciaire de trois ans avec injonction de soins et à une peine de deux ans en cas de non-respect de la mesure de suivi socio-judiciaire ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa vers
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 362 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.