Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 18-83.702
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00477
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 novembre 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186-1, 197, 278, 279, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande d'autorisation de remise des pièces du dossier d'instruction au prévenu par l'intermédiaire de son conseil ; "aux motifs que les éléments du dossier établissent que les faits ont été commis avec une particulière violence, avec usage d'armes, qui a traumatisé p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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