Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-86.967
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00475
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. J... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 septembre 2018 a pris fin le 27 décembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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