Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2019, n° 18-83.874
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00460
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges, devant lesquels le prévenu a justifié avoir une profession, ne peuvent fonder leur décision de refus d'aménager une peine d'emprisonnement sur l'absence d'éléments précis relatifs, notamment, aux horaires de travail de l'intéressé et à son lieu d'exercice, alors que celui-ci, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions leur permettant d'apprécier la faisabilité de cet aménagement
Articles du code de procédure pénale visés
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