Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 18-86.865
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00425
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 21 décembre 2018 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Seine-Maritime a condamné le demandeur à vingt ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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