Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 18-86.843

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance en date du 8 janvier 2019, le président de la chambre des appels correctionnels a constaté le désistement de M. U... de l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du 1er juin 2018 qui l'avait notamment condamné à quatre ans d'emprisonnement et maintenu en détention ; Que, dés lors, cette condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé par M. U... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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