Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 février 2019, n° 18-86.815

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Q... F..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 octobre 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viols aggravés ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 14 juin 2018, le président de la chambre de l'instruction, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. Q... F... ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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