Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 27 mars 2019, n° 18-86.433
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00383
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 197 du code de procédure pénale que, lorsque l'audience de la chambre de l'instruction porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la partie civile constituée au plus tard la veille de l'envoi de l'avis d'audience par le procureur général doit en être également destinataire
Articles du code de procédure pénale visés
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