Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 18-85.373
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00363
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Y... O..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2018, qui a rejeté sa demande de libération sous contrainte ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. O... a été libéré en fin de peine le 20 octobre 2018 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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