Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 18-81.717
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00350
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-10, 712-11, 712-12, 721-1, 591, 593 et D. 49-41 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance du 16 novembre 2017 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Lyon a accordé à M. M... une réduction de peine supplémentaire de vingt jours pour la période de détention du 10 novembre 2016 au 10 novembre 2017 ; "aux motifs propres que l'appelant a demandé à travailler, est inscrit à des cours par correspondance et à l'universi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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