Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 18-84.156

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. O... D..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er juin 2018, qui a rejeté sa demande de permission de sortir et qui a fixé à quatre mois le délai pendant lequel il ne pourrait présenter une nouvelle demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que les pièces communiquées à la Cour de cassation établissent que le demandeur a été mis en liberté, à l'expiration de sa peine, le 1er décembre 2018 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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