Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 mars 2019, n° 18-82.731

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article préliminaire et des articles 427, 485 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 132-1 et 132-19 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à confirmer le jugement rendu le 20 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Besançon sur la déclaration de culpabilité, à l'infirmer sur la peine et à condamner le requérant à la peine de trois mois d'emprisonnement sans sursis et sans me

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions