Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 18-86.588

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Abdennbi Choua, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 janvier 2019 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Hérault a condamné le demandeur à trente années de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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