Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-82.198
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ni pour se pourvoir en cassation
Articles du code de procédure pénale visés
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