Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-81.148
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition d'un témoin et subsidiairement de renvoi formée par la défense après avoir entendu en dernier, à ce propos, les réquisitions du ministère public ; "aux énonciations que « Maître N..., avocat des prévenus, demande que le témoin M. D... P..., non présent, soit entendu par la cour et que ce témoin soit amené par la force publique ou que l'affaire soit renvoyée" à une date ultérieure, dépos
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 513 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.