Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 17-86.284
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00284
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires ampliatif et personnel et en défense produits ; Vu les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 313-1, 12
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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