Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2019, n° 18-86.488
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00259
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le tribunal correctionnel de Rouen le 17 octobre 2018, a pris fin le 19 novembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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