Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mars 2019, n° 18-82.619
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00242
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du code pénal, L. 123-8, L. 480-4 du code de l'urbanisme, R. 153-13 et suivants dudit code, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que sur la culpabilité : Mme N... E... conteste sa responsabilité en ce que d'une part elle déclare n'avoir effectué aucun apport de terre, mais avoir simplement labouré son champ, ce qui ne saurait constituer un mouvement de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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