CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 février 2019, n° 18-85.465
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, une demande de renvoi présentée devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel doit être examinée sous le régime de la publicité restreinte
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