Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 17-81.237
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, alinéa 1er, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que, par un arrêt incident du 20 janvier 2017, la cour d'assises statuant en appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une autre session ; "aux motifs que, sur la présence des experts, s'agissant de l'expert en balistique M. O... C..., la cour observe qu'il n'a été cité ni par le ministère public ni par la défense ; que s'agissant de l'expert en balistique M. R... F..., il
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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