Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 18-87.134
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00132
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mémoire personnel, établi au soutien d'un pourvoi, déposé ou parvenu au greffe de la chambre criminelle en respectant les délais légaux mais non signé du demandeur est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. Le pourvoi doit, dès lors, être rejeté
Articles du code de procédure pénale visés
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