Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 18-86.295

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. A... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 5 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, confirmé le jugement le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Y..., poursuivi des chefs d'infractions sur les stupéfiants en récidive, a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate, n'a pas donné son accord pour être jugé le jour même par le tribunal devant lequel il a été déféré et a demandé un délai pour préparer sa défense ; qu'il a été placé en détention provisoire, l'examen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 6061176 décisions