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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 mars 2019, n° 18-82.704

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00126

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En l'absence de contamination de la victime, après des relations sexuelles non protégées avec une personne séropositive portant une charge virale indétectable du virus de l'immunodéficience humaine, l'élément matériel du délit d'administration de substances nuisibles fait défaut

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 mars 2019, n° 18-82.704 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00126 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RPPW1VVR