Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 janvier 2019, n° 18-86.206

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par M. Roy Z... contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 septembre 2018, qui , dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée en récidive et blanchiment, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa demande directe de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Roy Z... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 décembre 2017 , a pris fin le 12 octobre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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