Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2019, n° 18-83.640
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme, L121-2 et R417-10 du code de la route et 593 du code de procédure pénale Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que M.I... B... a été verbalisé à trois reprises les 17 et 18 décembre 2013 pour stationnement gênant de véhicule sur un trottoir ,passage ou accotement rés
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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