Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2019, n° 17-87.451
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 460, 463, 485, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu tendant au visionnage d'une captation vidéo du match de rugby au cours duquel se sont déroulés les faits reprochés au prévenu ; "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond, et notamment aux demandes tendant à la mise en oeuvre d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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