Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 janvier 2019, n° 18-87.249

Extrait des motifs

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Douai dans le procès instruit contre Mme Isabelle Z... épouse A... prévenue de non dénonciation d'atteintes sexuelles sur un mineur de 15 ans ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes, en date du 21 juillet 2016, la nommée Isabelle Z... épouse A... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Valenciennes comme prévenue du délit susvisé ; Attendu que par jugement en date du 12 octobre 2017, celui-ci s'est déclaré incompétent, au motif que l'infraction avait été commise sur l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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