Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 février 2019, n° 18-80.421
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00074
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
N'encourt pas la censure l'arrêt rendu par une chambre des appels correctionnels dont le président, lors des débats, a décidé d'entendre en qualité de témoin, mais sans observer les prescriptions des articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale, une personne présente dans la salle, dès lors que la déclaration de culpabilité n'est pas fondée, même pour partie, sur ses déclarations faites à l'audience
Articles du code de procédure pénale visés
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