Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-80.865

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de M. I... : Attendu que ce demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de M. T... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 7 et 13 de la Convention européenne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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