Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2019, n° 18-86.113

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Zakari Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 2 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, le 17 mai 2018, a pris fin le 14 décembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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