Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 février 2019, n° 18-83.268
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de l'association européenne contre les violences faites aux femmes : Attendu que la demanderesse n'ayant pas constitué avocat ou déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ; II- Sur le pourvoi de Mme G... : Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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