Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-18.882
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10052
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 623-6 et L. 623-7 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 125 du code de procédure civile
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