CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 décembre 2019, n° 17-31.094
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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