Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2019, n° 17-27.974

Extrait des motifs

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 septembre 2019, en ce qu'il renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier alors qu'en application de l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire qui renvoie au tableau XVI figurant en annexe de ce code, la cour d'appel de Montpellier n'est pas compétente pour connaître d'un recours formé contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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