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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 18-12.287

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00935

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ban rouge, informée que la société TLU, dont elle détenait l'intégralité du capital, bénéficiait d'un crédit de 240 000 euros qui lui avait été consenti par la Société générale (la banque), a souscrit, en faveur de celle-ci, une lettre d'intention ; que la société TLU ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la société Ban rouge en paiement de la somme restant due au titre de ce crédit, en se prévalant de cette lettre d'intention ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que l'obligation de faire à laquelle s'est engagée la société Ban rouge n'est qu'une obligation de moyens ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Ban rouge s'était engagée « à faire en sorte qu'aucun créancier n'encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales » et avait assuré à la banque qu'elle ferait « de toute manière, le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante à cet effet », de sorte que l'obligation contractée s'analysait en une obligation de résultat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société Ban rouge aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 18-12.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00935 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MWW5X5FH